Lettre de démission assistante maternelle

L'assistante maternelle peut démissionner de ses fonctions dès lors qu'elle le souhaite, l'employeur ne peut s'y opposer. Elle en fait part à son employeur par un courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de remise signé par l'employeur.

Le préavis:

La date de la première PRESENTATION du recommandé (ou de la remise en mains propres contre signature) fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du code du travail)..

Le préavis est de 15 jours calendaires pour un contrat de moins de un an d'ancienneté, et de un mois calendaire pour un contrat de plus de un an d'ancienneté.

Pendant la période d'essai, s'il n'y a pas de clause supérieure à la convention collective du particulier employeur plus favorable, les dispositions de la CCN (avant mise à jour prévue en 2022) il n'y a pas de préavis. La rupture est immédiate à la date de présentation de la démission (valable aussi pour le licenciement).

Si la date de première présentation de la lettre de licenciement est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le début du préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant, par application de l’article R1231-1 du code du travail (Cass. soc. 15 décembre 1977 n°76-41031).

Si le préavis expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du préavis sera reportée au premier jour ouvrable suivant (En application de l’article R1231-1 du code du travail).

L'enfant continue à être accueilli et le contrat court jusqu'au dernier jour du préavis.

Le préavis est suspendu s'il coïncide avec une période de congés payés (acquis), il est réenclenché dès la fin des congés payés.

Le préavis court naturellement sur les congés sans solde, semaines déduites, arrêt maladie (hors accident du travail).

En cas de pandémie et de mise en activité partielle, le préavis ne peut être déclaré en activité partielle; il doit être déclaré comme non effectué mais payé. L'employeur le paye et le déclare normalement (il percevra le CMG) - (données valables au confinement d'avril 2021, vérifier si les dispositions légales n'ont pas changé au moment ou vous lisez cet article).

Si l'une des parties décide de ne pas exécuter ce préavis elle devra verser à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération perçue si l'assistante maternelle avait travaillé.

Les sommes NON dues:

Indemnité de rupture: En démissionnant, le ou la salarié(e) renonce à son droit à l'indemnité de rupture.

Les sommes dues à la rupture: A calculer dans l'ordre suivant :

- Le salaire du dernier mois: qui inclus le préavis s'il a été payé (voir les conditions au dessus).

- La régularisation de salaires : en année incomplète ou en année complète à plusieurs rythmes, on compare les salaires perçus aux salaires des heures effectuées sur la période du contrat (hors Cp, hors indemnités diverses et hors heures complémentaires et supplémentaires). Si le résultat indique que le total des salaires versés est inférieur à ce que l'assistante maternelle aurait du percevoir, l'employeur paye cette différence et la déclare à Pajemploi dans le dernier bulletin de salaire). Si la différence est à l'avantage de la salariée, elle reste acquise et dont elle ne rembourse pas l'employeur.

- L'indemnité compensatrice de congés payés: cette indemnité correspond à l'indemnité de congés payés des jours de Cp que l'assistante maternelle a acquis mais qu'elle n'a pas eu le temps de poser ( ou qui n'ont pas été indemnisés si année incomplète). Elle correspond à 10% de la rémunération brute (payée en net) perçue sur la dernière période de référence (de juin précédent à la date de la rupture, en incluant les sommes perçues pour les Cp de la période précédente et en incluant aussi la régularisation de salaire s'il y a lieu) / OU à la somme perçue en maintien de salaire si l'assistante maternelle avait travaillé pendant ses conges payés (le plus favorable est retenu). Voir article sur les CP ICI

Les documents remis:

- Attestation employeur

- bulletin de salaire (ou l'ensemble des bulletins de salaire sur la période d'embauche)

- Attestation de travail

- Attestation de repas fournis par l'employeur pour l'année en cours

- Attestation de présence de l'enfant signée du dernier mois travaillé.

- Attestation de solde de tout compte.

Les documents doivent être remis le dernier jour du prévis. Le paiement lui est remis en même temps ou à la date de paiement du salaire prévue au contrat.

Voici à votre disposition un courrier type de lettre de démission, modifiable sur le document en téléchargement, avec un exemplaire pour l'avis de remise en mains propres.

Télécharger la version modifiable, cliquez ci-dessous

lettre démission.docx

Télécharger DOCX • 12KB

Aperçu

Si vous appréciez les ressources offertes, pensez à commenter et à partager ce site autour de vous.

Au plaisir de vous revoir ... L'îlot Paradis